Voilà ce qui change au Bénin pour le paiement des actes judiciaires

Depuis le Conseil des Ministres du 1er juillet 2026 et confirmé par un arrêté interministériel le 13 octobre 2026, le paiement électronique devient le seul mode de règlement autorisé pour tous les actes judiciaires.

Jugements, arrêts, ordonnances, casier judiciaire, et même les timbres fiscaux : tout se paie en ligne via Mobile Money ou virement. Plus d'argent liquide à la caisse du tribunal. e882

Tarif unique partout

Le gouvernement a constaté que malgré un décret de 2012 qui fixait déjà les prix, chaque juridiction faisait son propre prix. Un même acte pouvait coûter 1000F à Cotonou et 2000F à Parakou.

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Maintenant les frais sont fixés par un arrêté signé par le Garde des Sceaux Yvon Détchénou et le Ministre des Finances Nicolas Yénoussi. Un tarif unique sur tout le territoire.

Pourquoi ce changement?

Le porte-parole Wilfried Léandre Houngbédji a dénoncé des intermédiaires dans les tribunaux qui prenaient 1500F ou 2000F pour un acte à 1000F en promettant d'accélérer le dossier. Il y avait aussi des écarts de caisse et des détournements.

Où va l'argent?

Les recettes vont directement dans un compte dédié du Trésor public, reversé au budget national. 30% des recettes trimestrielles sont redistribuées aux juridictions elles-mêmes. Les frais d'opérateur Mobile Money restent à la charge de l'usager.

En pratique : tu fais ta demande sur le portail e-services justice, tu payes en ligne, tu reçois ton acte. Plus besoin de passer par quelqu'un au tribunal.