Au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo le vendredi 07 mars 2025, les députés ont, sous la houlette du président Louis Gbèhounou VLAVONOU, délibéré et adopté la loi n° 2025-03 portant dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’État devant les juridictions et portant création de l’Agence judiciaire de l’État puis la loi n° 2025-04 portant autorisation d’adhésion du Bénin au traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté le 27 juin 2013.
Le Gouvernement était représenté à cette séance plénière par Yvon DÉTCHÉNOU, ministre de la Justice et de la législation, garde des sceaux. Du rapport lu par les honorables Orden ALLADATIN et Rachidatou FATOLOU, respectivement président et rapporteure de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme sur le projet de loi portant dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’État devant les juridictions et portant création de l’Agence judiciaire de l’État, il convient de retenir que ce texte comporte cinquante-deux (52) articles répartis en dix (10) chapitres. Le chapitre 1 est relatif aux dispositions générales ; le chapitre 2 traite de la mission, des attributions et du rattachement institutionnel ; le chapitre est consacré à l’organisation et au fonctionnement ; le chapitre 4 concerne les règles de représentation en justice ; le chapitre 5 a trait aux règles relatives aux significations , notifications et communications ; le chapitre 6 est relatif aux pouvoirs de l’Agence Judiciaire du Trésor ; le chapitre 7 est consacré aux obligations particulières du personnel chargé de la défense des intérêts de l’Etat ; le chapitre 8 a trait aux relations avec les avocats ou autres mandataires ; le chapitre 9 traite des dispositions diverses et enfin le chapitre 10 se rapporte aux dispositions transitoires et finales.
Toujours selon ce rapport, ce texte est pertinent puisqu’il permettra à notre pays de mieux cerner les demandes en défense comme en intervention relativement aux intérêts de l’Etat tout comme les risques juridiques encourus par lui du fait de l’absence d’un dispositif approprié en termes de prévention.
Par ailleurs, l’adoption de ce projet de loi permettra d’édicter de nouvelles procédures à suivre devant les juridictions et de définir les règles devant orienter la collaboration avec les différentes entités représentées ou impliquées dans la défense des intérêts de l’Etat. Mieux selon l’avis de la commission, l’adoption de ce projet de loi est une occasion pour corriger les imperfections relevées au regard de la mission de l’Agence Judiciaire du Trésor à travers la création de l’Agence Judiciaire du Trésor qui sera dorénavant investie de la mission de la prévention des contentieux et de la défense des intérêts de l’Etat dans les contentieux nationaux, communautaires et internationaux.
En second point, les députés ont abordé l’examen du projet de loi portant autorisation d’adhésion du Bénin au traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté le 27 juin 2013. A ce niveau, c’est toujours la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme qui était aux premières loges.
Après l’adoption du texte, le président de séance a invité les députés à prendre part à la plénière du mardi 11 mars 2025 pour aborder le dernier point inscrit à l’ordre de la plénière de ce vendredi 07 mars à savoir l’examen du projet de loi-cadre sur la construction et l’habitation.
Hermann OBINTI
