C’est à l’unanimité des députés présents et représentés que la loi n°2025-01 portant organisation de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales de santé humaine en République du Bénin a été adoptée ce jeudi 16 janvier 2025 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo sous la houlette du président Louis Gbèhounou VLAVONOU.
À cette séance plénière, le Gouvernement est représenté par Yvon DÉTCHÉNOU, Garde des sceaux, ministre de la Justice et de législation et Benjamin HOUNKPATIN, ministre de la Santé publique.
De l’exposé des motifs contenu dans le rapport de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme lu en plénière, il faut retenir que le Gouvernement a décidé d’engager des réformes structurelles afin de réorganiser le secteur de la santé après plus d’une vingtaine d’années d’application de la loi n°97-020 du 17 juin 1997 fixant les conditions d’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales. Ainsi un nouveau cadre légal a été préposé et vise à : renforcer l’intégration du secteur privé comme composante du système de santé; soumettre le secteur privé à des exigences de qualité des soins et de recevabilité au même titre que le secteur public; favoriser le développement d’établissements de santé privés de niveau élevé de prestations; faciliter l’exercice en clientèle privée; renforcer le contrôle de l’exercice en clientèle privée dans l’intérêt général et dans celui du professionnel de la santé; protéger le patient et le professionnel de la santé.
Contenu et innovations
Le projet de loi en étude s’articule autour de 95 articles regroupés en 11 chapitres qui abordent successivement les définitions, les dispositions générales, les autorisations initiales, les autorisations liées aux évolutions de l’établissement sanitaire, les modalités de l’exercice en clientèle privée, la commission spéciale chargée des autorisations, des inspections, les produits pharmaceutiques à usage intérieur, les sanctions administratives et disciplinaires, les sanctions pénales, les dispositions transitoires et finales.
S’agissant des innovations, les principales sont : l’affirmation de la liberté d’établissement dans le respect de la carte sanitaire; la promotion du développement du secteur sanitaire privé; l’affirmation de la responsabilité individuelle des praticiens sur les plans civil et pénal; l’affirmation de la responsabilité des établissements de santé sur les plans civils et pénal; l’organisation du suivi continu des activités des établissements de santé privés; l’autorisation des investissements de non professionnels de la santé dans le secteur; la faculté pour les promoteurs de créer des groupes d’établissements; la promotion de la liberté d’investissement; la garantie de la liberté d’établissement; la garantie de la liberté du choix des modalités d’exercice de l’activité; la garantie de la liberté du choix de la forme juridique de l’exercice en clientèle privée; la garantie de la liberté d’investissement; la facilitation de la délivrance des autorisations; l’institution de nouvelles autorisations/ déclarations; l’énumération des hypothèses et la rationalisation de la procédure de délivrance des autorisations; la précision des sanctions administratives et celles pénales.
Remplacement de Romaric OGOUWALE au CES
Au cours de la même séance, 13 députés ont demandé la désignation en procédure d’urgence du remplacement de Romaric OGOUWALE au Conseil économique et social (CES) conformément aux dispositions des articles 78 et 79 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
En effet, l’intéressé fut désigné pour siéger au sein du CES, département des Collines pour le compte de l’Assemblée nationale par le Groupe parlementaire « Bloc Republicain ». Mais sa nomination en tant que Ministre Conseiller du Chef de l’État aux affaires économiques à la faveur du remaniement ministériel du 06 janvier dernier a créé une vacance de poste conformément à l’article 8 de la nouvelle loi organique du CES. Il fallait donc pourvoir à son remplacement et le processus est enclenché puisque le Président de la Commission des lois, de l’admnistration et des droits de l’homme saisi à cet effet, a demandé une heure de temps pour produire son rapport oral.
Les travaux reprennent ce vendredi 17 janvier 2024 pour poursuivre ce dossier ainsi que la question d’actualité relative à l’attaque terroriste contre l’armée béninoise au « point triple » dans la commune de Banikoara dans le département de l’Alibori.
Hermann OBINTI
