Sénat du Bénin : ça y est, la Cour constitutionnelle valide le règlement intérieur ; tout ce qu'il faut savoir sur la décision

La Cour constitutionnelle a déclaré ce lundi 3 août 2026 conforme à la Constitution béninoise le règlement intérieur de la nouvelle chambre parlementaire, le Sénat.

Bonne nouvelle pour les Sénateurs au Bénin. La haute juridiction constitutionnelle a tenu une audience plénière ce lundi 3 août 2026. Cette séance a été entièrement consacrée à l'examen du règlement intérieur du Sénat. Le Professeur Cossi Dorothé Sossa a présidé les travaux. Il assure la présidence de la Cour constitutionnelle.

La doyenne d'âge en second du Sénat a saisi la Cour, Elisabeth Pognon. Elle a choisi la procédure d'urgence pour cette saisine. Le texte concerné a été adopté par les sénateurs le jeudi 30 juillet 2026. Son entrée en vigueur restait subordonnée à ce contrôle préalable de conformité.

Cette saisine s'inscrit dans un cadre juridique précis. La Constitution du 11 décembre 1990 organise cette procédure de contrôle. Le texte fondamental a connu deux révisions, en 2019 puis en 2025. Ses articles 117 et 123 imposent une vérification systématique. La Cour rappelle la teneur exacte de cette obligation : « la Cour constitutionnelle statue obligatoirement sur les règlements intérieurs de l'Assemblée nationale, du Sénat, de la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication et du conseil économique et social avant leur mise en application quant à leur conformité à la constitution ». Cette exigence concerne quatre institutions distinctes. Aucun règlement intérieur de ces organes ne peut s'appliquer sans l'aval préalable de la Cour.

La doyenne d'âge en second du Sénat a saisi la Cour, Elisabeth Pognon. Elle a choisi la procédure d'urgence pour cette saisine. Le texte concerné a été adopté par les sénateurs le jeudi 30 juillet 2026. Son entrée en vigueur restait subordonnée à ce contrôle préalable de conformité.

Cette saisine s'inscrit dans un cadre juridique précis. La Constitution du 11 décembre 1990 organise cette procédure de contrôle. Le texte fondamental a connu deux révisions, en 2019 puis en 2025. Ses articles 117 et 123 imposent une vérification systématique. La Cour rappelle la teneur exacte de cette obligation : « la Cour constitutionnelle statue obligatoirement sur les règlements intérieurs de l'Assemblée nationale, du Sénat, de la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication et du conseil économique et social avant leur mise en application quant à leur conformité à la constitution ». Cette exigence concerne quatre institutions distinctes. Aucun règlement intérieur de ces organes ne peut s'appliquer sans l'aval préalable de la Cour.

Les conseillers ont procédé à un examen approfondi du dossier soumis. Ils ont ensuite délibéré sur l'ensemble des dispositions contenues dans le texte. Cette délibération a débouché sur un constat unanime. Toutes les dispositions du règlement intérieur du Sénat respectent les exigences constitutionnelles en vigueur.

Une décision en deux points, notifiée et publiée au Journal officiel

La décision rendue porte la référence DCC 26-006. Elle a été prononcée ce lundi 3 août 2026, à l'issue de l'audience plénière. Le dispositif de cette décision s'organise en deux articles. L'article 1er déclare recevable la demande formulée par le Sénat. L'article 2 déclare conforme à la Constitution le règlement intérieur adopté le 30 juillet 2026. Ces deux articles constituent l'ensemble du dispositif juridictionnel.

La Cour a par ailleurs précisé les modalités d'exécution de sa décision. Elle a ordonné la notification de cette décision à la doyenne d'âge en second du Sénat, à l'origine de la saisine. Elle a également ordonné la publication de la décision au Journal officiel. Cette formalité de publication confère au texte sa pleine portée juridique. Elle rend le règlement intérieur opposable à l'ensemble des acteurs concernés.