Bénin : réforme du CES, les regards tournés vers la Cour constitutionnelle ce jour

La Cour constitutionnelle examine, ce jeudi, la conformité à la Constitution de la loi n°2026-13 portant modification de la loi organique du Conseil économique et social (CES). Réunis en audience plénière à Cotonou, les sept conseillers de la haute juridiction doivent se prononcer sur ce texte avant sa promulgation.

Cette saisine a été effectuée par le président de la République, Romuald Wadagni, conformément aux dispositions constitutionnelles qui imposent le contrôle de certaines lois organiques avant leur entrée en vigueur. La décision attendue déterminera si la réforme peut être promulguée en l’état ou si certaines dispositions devront être revues.

Une réforme liée aux changements institutionnels

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 10 juillet 2026, la loi modifie l’organisation et le fonctionnement du CES afin de l’adapter aux évolutions introduites par la révision constitutionnelle de 2025.

Selon le rapport de la commission des lois, cette révision poursuit plusieurs objectifs. Le premier consiste à aligner le fonctionnement du Conseil économique et social sur la nouvelle architecture institutionnelle, marquée par la création du Sénat. Le deuxième vise à renforcer les capacités du CES dans l’analyse et l’évaluation des politiques publiques. Enfin, le texte prévoit le transfert des missions du Médiateur de la République vers cette institution.

Les auteurs de la proposition, les députés Assan Seïbou et Aké Natondé, estiment que cette réorganisation permettra « d’améliorer l’efficacité de l’action publique » et de favoriser une meilleure utilisation des ressources de l’État, selon les travaux parlementaires.

Des missions élargies pour le Conseil économique et social

La réforme apporte plusieurs modifications au rôle du CES. L’institution conservera sa mission consultative auprès des pouvoirs publics sur les projets de loi et les politiques publiques touchant aux domaines économique, social, culturel et environnemental.

Le texte prévoit également une extension de ses compétences à travers l’intégration des attributions jusqu’ici exercées par le Médiateur de la République. Cette évolution devrait conduire à une redéfinition de son organisation interne ainsi qu’à une adaptation de son fonctionnement. Lors des débats à l’Assemblée nationale, certains choix opérés dans la rédaction de plusieurs articles ont suscité des réserves, même si le vote final a été acquis sans opposition.

Une étape obligatoire avant la promulgation

Au Bénin, les lois organiques ne peuvent entrer en vigueur sans avoir été déclarées conformes à la Constitution par la Cour constitutionnelle. Ce contrôle préalable constitue une exigence prévue par la Loi fondamentale afin de garantir que les textes organisant les institutions respectent les principes constitutionnels.

La décision attendue de la Cour, présidée par le professeur Cossi Dorothé Sossa, marquera donc une nouvelle étape dans la mise en œuvre des réformes institutionnelles engagées depuis la révision constitutionnelle de 2025. Elle permettra de fixer le cadre juridique définitif du futur fonctionnement du Conseil économique et social.